Les origines législatives du projet

L’article 69 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 fait évoluer la politique de santé mentale et l’organisation de la psychiatrie en reconnaissant le caractère transversal de la santé mentale et en prévoyant la mise en œuvre sur les territoires de Projets Territoriaux de Santé Mentale (PTSM) élaborés par l’ensemble des acteurs concourant à cette politique.

Le décret 2017-1200 du 27/07/2017 relatif au PTSM évoqué à l’article 69 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé fixe les 6 priorités du dispositif ainsi que les modalités de son élaboration et de sa mise en œuvre.

Le décret 2020-1063 du 17 aout 2020 prolonge de cinq mois, en raison de l’épidémie de covid-19, le délai d’élaboration du premier projet territorial de santé mentale, en portant de 36 à 41 mois le délai maximum de sa transmission au directeur général de l’agence régionale de santé.