Les modes d’hospitalisation en psychiatrie

||Les modes d’hospitalisation en psychiatrie
Les modes d’hospitalisation en psychiatrie 2017-11-03T11:15:34+00:00

L’hospitalisation libre
ou sans consentement des adultes

L’admission en hospitalisation pour des soins psychiatriques peut se faire sous différentes formes :

  • L’hospitalisation libre
  • L’hospitalisation sans consentement à a demande d’un tiers
  • L’hospitalisation sans consentement sur décision d’un représentant de l’État

Pour en savoir plus : consulter le guide des soins sans consentement

Toutes les admissions sont régies par le Code de la santé publique, dans la partie relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de prise en charge. Elles sont décrites par la loi du 5 juillet 2011 modifiée par la loi du 27 septembre 2013.

Le renforcement de la protection
des droits des patients

Le patient doit être informé des différentes modalités d’hospitalisation et son consentement doit être recueilli dans la mesure du possible.

Il bénéficie d’une période d’observation de 72 heures afin d’évaluer son état de santé. Pendant cette période, trois options sont possibles :

  • la sortie du patient
  • le maintien en soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète
  • le maintien en soins psychiatriques sans consentement en soins ambulatoires.

Durant l’hospitalisation, le patient est convoqué et entendu par le juge des libertés et de la détention, au plus tard dans les douze jours suivant l’admission, puis tous les six mois. Ce juge est chargé de contrôler le bien-fondé de l’admission en soins psychiatriques sans consentement.

L’hospitalisation des mineurs

Le consentement préalable du ou des titulaires de l’autorité parentale est requis lors de l’hospitalisation libre d’une personne mineure. L’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ne concerne pas les personnes mineures. L’hospitalisation en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État des personnes mineures est possible et répond aux règles énoncées précédemment.

L’ordonnance de placement provisoire d’un mineur en danger

À titre provisoire, le juge pour enfants peut ordonner, dans le cadre de l’assistance éducative, le placement provisoire d’un mineur dans un établissement psychiatrique, dans le cas où des soins seraient nécessaires. La décision du juge doit alors être prononcée après avis médical circonstancié d’un médecin extérieur à l’établissement, et l’hospitalisation est limitée à quinze jours au maximum. La mesure peut être renouvelée après avis médical conforme d’un psychiatre de l’établissement d’accueil, pour un mois renouvelable.

Les voies de recours
des décisions d’hospitalisation

Pour effectuer un recours à une décision d’hospitalisation, plusieurs possibilités :

  • Saisir le juge des libertés et de la détention
    10 place Alphonse le Petit – 86000 Poitiers
  • Saisir le président de la cour d’appel contre les décisions du juge des libertés et de la détention
    10 place Alphonse le Petit – 86000 Poitiers
  • Saisir la commission départementale des soins psychiatriques auprès des autorités sanitaires de la Vienne
    4 rue Micheline Ostermeyer – 86000 Poitiers
  • Vous pourvoir sur simple requête auprès du procureur de la République de Poitiers
    10 place Alphonse le Petit – 86000 Poitiers
  • Vous pourvoir par simple requête devant le tribunal de grande instance de Poitiers
    10 place Alphonse le Petit – 86000 Poitiers
  • Saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté
    CS 70048 – 75921 Paris cedex 19
    www.cglpl.fr

Service de gestion des hospitalisés

Centre hospitalier Laborit
Pavillon administratif (entrée B)
370 avenue Jacques Cœur
86021 Poitiers

Ouvert du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h
En dehors des horaires d’ouverture, les formalités administratives s’effectuent directement dans les services de soins

Menu : être hospitalisé