Les droits des usagers

||Les droits des usagers
Les droits des usagers 2017-11-03T11:14:37+00:00

Les droits fondamentaux du patient

Les patients bénéficient d’un certain nombre de droits fondamentaux réaffirmés par la loi du 4 mars 2002, parmi lesquels :

  • le respect de la dignité,
  • le respect de la vie privée,
  • le secret des informations le concernant, ce qui signifie que le patient peut s’opposer à leur communication à toute autre personne et peut demander à ce que sa présence à l’hôpital ne soit pas divulguée.

Si le patient est admis sans son consentement, le Code de la santé publique prévoit des restrictions à l’exercice des libertés individuelles qui se limitent à celles nécessitées par l’état de santé du patient et la mise en œuvre de son traitement.

L’hôpital accueille par ailleurs de nombreux stagiaires en cours d’études médicales ou paramédicales, qui sont soumis au secret professionnel. Leur présence au cours des activités de soins doit être soumise à l’accord du patient.

Le droit d’être informé

Le médecin est tenu de délivrer au patient, dans le cadre d’un entretien individuel, une information intelligible, loyale et adaptée. Cette information devra aborder les conséquences des investigations, traitements ou actions de prévention entrepris et être renouvelée aussi souvent que nécessaire. Cette information doit permettre au patient d’exprimer de manière éclairée son consentement aux soins proposés.

Le patient peut rédiger des directives anticipées pour le cas où il serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Il est invité à confier au médecin l’existence de ces informations personnelles et à indiquer les coordonnées de la personne à laquelle il les a remises.

Le patient peut être aidé dans sa décision par la personne de confiance qu’il a désignée. S’il est majeur, il peut désigner par écrit une personne de confiance pour l’accompagner dans ses démarches, assister aux entretiens médicaux et l’aider dans ses décisions. Cette personne, en qui le patient a toute confiance, peut être un parent, un proche, le médecin traitant. Il appartient au patient de la prévenir et de l’informer de son rôle. La désignation de la personne de confiance est révocable à tout moment et ne s’applique pas en cas de mesure de tutelle, sauf si la désignation antérieure est confirmée par le juge des tutelles.

Le droit d’accès au dossier patient

Au Centre hospitalier Laborit, les dossiers des patients sont informatisés. Les informations recueillies lors des soins font l’objet, sauf opposition légitime de la part du patient, d’un enregistrement informatique.

L’établissement a mis en place un traitement informatisé de la gestion des événements indésirables. Les données concernant les patients sont systématiquement anonymisées. Toutes les informations sont réservées à l’équipe médico-soignante en charge du suivi du patient, ainsi qu’au service de facturation du service de la gestion des hospitalisés, au département d’information médicale ou à une potentielle utilisation à des fins de recherche ou de travaux statistiques à l’usage de l’établissement.

Dans les conditions définies par la loi du 4 mars et le décret du 29 avril 2002, le patient peut accéder directement aux informations contenues dans son dossier médical. Toutefois, lors de la consultation de certaines informations, le médecin peut lui recommander la présence d’une tierce personne ou de la personne de confiance qu’il a désignée.

Dans le cas d’une admission en soins psychiatriques sans consentement, le praticien hospitalier peut demander au patient de désigner un autre médecin pour que les informations demandées lui soient communiquées par son intermédiaire.

En cas de litige, c’est la commission départementale des soins psychiatriques qui est habilitée à prendre la décision quant aux modalités de communication du dossier.

La demande de communication de son dossier doit être adressée par courrier à la direction des usagers du Centre hospitalier Laborit (voir encadré en haut à droite). Les délais de communications sont de huit jours (si l’hospitalisation est inférieure à cinq ans) ou de deux mois (si l’hospitalisation est supérieure à cinq ans) à partir de la réception de votre demande. La loi oblige la conservation des dossiers des patients pendant vingt ans à compter de leur dernier passage (séjour ou consultation). Le Centre hospitalier Laborit a fait le choix d’étendre cette durée à 50 ans.

La protection des majeurs vulnérables

Les patients admis au Centre hospitalier Laborit gèrent eux-mêmes leurs biens. Lorsque leur état de santé le justifie, le juge des tutelles peut prononcer à leur égard une mesure de protection : sauvegarde de justice, mandat spécial, curatelle, tutelle.

Cette mesure de protection peut être exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Un agent de l’hôpital est désigné par le juge des tutelles.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) peut recevoir les majeurs qui bénéficient d’une mesure de protection confiée au Centre hospitalier Laborit. Il peut également accueillir les familles au cours de leurs démarches.

Enfin, si la mesure de protection du patient est assurée par le Centre hospitalier Laborit, celui-ci a la possibilité d’effectuer des retraits d’argent au sein de l’établissement. Ce service ouvert deux demi-journées par semaine : le mardi et le vendredi, de 9h à 12h, au service des tutelles (ci-dessous).

Service de gestion des majeurs protégés
Pavillon Pierre Janet, entrée n°1
370 avenue Jacques Cœur
86021 Poitiers cedex
Secrétariat : 05 16 52 61 40

La loi informatique et libertés

L’hôpital enregistre, sous forme de fichiers informatisés, un certain nombre de données concernant les patients. La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 permet au patient d’avoir accès au contenu administratif de son dossier et de rectifier ces informations.

Devant un refus de communication d’un document administratif, une simple lettre suffit pour saisir la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) :

Monsieur le président de la CADA
35, rue Saint-Dominique
75700 PARIS 07 SP

Celle-ci émettra un avis sur le caractère communicable ou non de ce document.

La saisine est gratuite et ne nécessite pas l’intervention d’un avocat. La CADA ne délivre pas de document. Elle ne fait qu’émettre un avis sur le caractère communicable ou non de celui-ci.

L’accès à un point de droit

Une consultation gratuite de droit par des avocats du barreau de Poitiers est proposée à la maison des usagers, le premier mercredi de chaque mois. Ouverte à tous les patients et à leur entourage, elle permet d’obtenir les premiers renseignements en matière de droit civil.

 Pour prendre rendez-vous : appelez le 05 49 44 57 57.

Il existe aussi des lieux proches de proximité pour prendre conseil : www.avocats-poitiers.com

La commission des usagers : l'interlocuteur des patients et des familles

Relations avec les usagers

Centre hospitalier Laborit
370 avenue Jacques Cœur
CS10587
86021 Poitiers

05 49 44 58 55

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