Guide des soins sans consentement

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Guide des soins sans consentement 2017-11-03T13:49:27+00:00

L’admission sans consentement
à la demande d’un tiers (SDT)

L’admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers intervient lorsque l’état de santé d’une personne nécessite des soins immédiats et une surveillance constante en milieu hospitalier, si ses troubles mentaux rendent impossible son consentement. Trois modalités d’admission :

Admission « classique »

La décision du directeur de l’hôpital s’appuie sur deux certificats médicaux (dont l’un est obligatoirement délivré par un médecin n’exerçant pas au Centre hospitalier Laborit) et une demande manuscrite d’un tiers.

Télécharger : certificat médical d’admission à la demande d’un tiers (PDF, 145 Ko)

Télécharger : modèle de demande manuscrite d’un tiers (PDF, 145 Ko)

Admission en cas d’urgence

La décision du directeur l’hôpital s’appuie sur un certificat médical d’un médecin pouvant ou non exercer au Centre hospitalier Laborit et une demande manuscrite d’un tiers.

Télécharger : certificat médical d’admission à la demande d’un tiers : procédure d’urgence (PDF, 146 Ko)

Télécharger : demande manuscrite d’un tiers (PDF, 145 Ko)

Admission en cas de péril imminent

La décision du directeur l’hôpital s’appuie sur la rédaction d’un certificat médical d’un médecin n’exerçant pas au Centre hospitalier Laborit justifiant l’existence d’un péril imminent pour le patient et de l’existence de troubles mentaux. Cette admission peut être prononcée si le tiers refuse de signer l’admission.

Télécharger : certificat médical d’admission à la demande d’un tiers : procédure de péril imminent (PDF, 146 Ko)

Chaque certificat médical permettant l’admission doit être daté de moins de 15 jours.

L’admission sans consentement
sur décision du représentant de l’État (SDRE)

L’admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’État intervient lorsque l’état de santé d’une personne nécessite des soins immédiats et une surveillance constante en milieu hospitalier, en cas d’atteinte grave à l’ordre public et à la sécurité des personnes, si ses troubles mentaux rendent impossible son consentement.

Télécharger : certificat médical d’admission à la demande d’un représentant de l’État (PDF, 147 Ko)

Télécharger (dans le cas d’une admission à la demande du maire) : modèle d’arrêté communal portant l’admission provisoire sur décision d’un représentant de l’État (PDF, 275 Ko)

Trois modalités d’admission :

À la demande du maire

Conditions requises :

  • un certificat médical délivré par un praticien n’exerçant pas au Centre hospitalier Laborit ou un médecin généraliste du Centre hospitalier Laborit (le certificat ne peut être établi par un psychiatre du Centre hospitalier Laborit),
  • un arrêté municipal pris pour une personne manifestant des troubles du comportement, portant une atteinte grave à l’ordre public et présentant un danger imminent pour la sécurité des personnes,
  • Une confirmation de l’arrêté municipal par un arrêté préfectoral dans les 48 heures. Si tel n’est pas le cas, l’hospitalisation est levée.

À la demande du préfet

Conditions requises :

  • un certificat médical délivré par un praticien n’exerçant pas au Centre hospitalier Laborit ou un médecin généraliste du Centre hospitalier Laborit (le certificat ne peut être établi par un psychiatre du Centre hospitalier Laborit),
  • un arrêté préfectoral pris pour une personne manifestant des troubles du comportement, portant une atteinte grave à l’ordre public et présentant un danger imminent pour la sécurité des personnes.

Sur décision des autorités judiciaires

Conditions requises :

  • une décision d’irresponsabilité pénale émanant d’une ordonnance ou d’un jugement,
  • une lettre de l’autorité préfectorale.

Les soins psychiatriques sans consentement
en ambulatoire

Des soins psychiatriques sans consentement en ambulatoire peuvent être mis en œuvre après une période d’observation en hospitalisation complète de 72 heures.

Conditions requises :

  • un certificat médical d’un médecin psychiatre,
  • un programme de soins,
  • un arrêté préfectoral en cas de soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’État.

Le patient peut être de nouveau hospitalisé s’il ne respecte pas le programme de soins.

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